Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R653-4
Article R653-4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16, après les mots : "code forestier" sont insérés les mots : "applicable à Mayotte".
Dernière mise à jour : 4/02/2012