Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R653-2
Article R653-2
Pour son application à Mayotte, l'article R. 321-2 est complété par les mots : "et au chapitre II du titre Ier du livre VII".
Dernière mise à jour : 4/02/2012