Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R643-3
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14, les mots : "d'enquête et" sont supprimés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012