Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R631-2
Article R631-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012