Code de l'environnement - Article R581-35

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre V : Prévention des pollutions, ... → Titre VIII : Protection du cadre ... → Chapitre Ier : Publicité, enseignes et ... → Section 2 : Publicité → Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur ... → Paragraphe 5 : Instruction des demandes ... → Article R581-35

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre VIII : Protection du cadre de vie

Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes

Section 2 : Publicité

Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations

Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation

Article R581-32

Article R581-33

Article R581-34

Article R581-35

La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.

A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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