Code de l'environnement - Article R581-34

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre V : Prévention des pollutions, ... → Titre VIII : Protection du cadre ... → Chapitre Ier : Publicité, enseignes et ... → Section 2 : Publicité → Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur ... → Paragraphe 5 : Instruction des demandes ... → Article R581-34

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre VIII : Protection du cadre de vie

Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes

Section 2 : Publicité

Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations

Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation

Article R581-32

Article R581-33

Article R581-34

Article R581-35

Article R581-34

L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef du service départemental de l'architecture sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-35.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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