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Article R571-87-1
Article R571-87-1
I. ― En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 est portée dans les conditions suivantes à :
1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R. 571-85-1 ;
2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.
II. ― Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article R. 571-87.
Dernière mise à jour : 4/02/2012