Article R553-4
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 553-2R. 553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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