Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Article R551-6-5
Article R551-6-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012