Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Etude de dangers [Texte Intégral]
Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages [Texte Intégral]
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-3
Article R551-4
Article R551-5
Article R551-6
Article R551-6-1
Article R551-6-2
Article R551-6-3
Article R551-6-4
Article R551-6-5
Article R551-6-2

Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5, le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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