Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-185
Article R543-185
L'arrêté mentionné à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Dernière mise à jour : 4/02/2012