Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre IV : Déchets [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets [Texte Intégral]
Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux [Texte Intégral]
Article R541-13
Article R541-14
Article R541-14-1
Article R541-15
Article R541-16
Article R541-17
Article R541-18
Article R541-19
Article R541-20
Article R541-21
Article R541-22
Article R541-23
Article R541-24
Article R541-24-1
Article R541-24-2
Article R541-25
Article R541-26
Article R541-27
Article D541-28
Article R541-26

Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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