Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre III : Organismes génétiquement modifiés [Texte Intégral]
Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés [Texte Intégral]
Section 2 : Mise sur le marché [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation [Texte Intégral]
Article R533-25
Article R533-26
Article R533-27
Article R533-28
Article R533-29
Article R533-30
Article R533-31
Article R533-32
Article R533-33
Article R533-34
Article R533-35
Article R533-36
Article R533-37
Article R533-38
Article R533-38

En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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