Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R533-35
Article R533-35
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012