Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre II : Air et atmosphère [Texte Intégral]
Chapitre IX : Effet de serre [Texte Intégral]
Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique [Texte Intégral]
Article R229-64
Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties
Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet
Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet
Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Article R229-64

La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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