Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre II : Air et atmosphère [Texte Intégral]
Chapitre IX : Effet de serre [Texte Intégral]
Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique [Texte Intégral]
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat [Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité [Texte Intégral]
Article R229-101
Article R229-102
Article R229-102

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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