Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils
Article R224-6
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012