Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre II : Air et atmosphère [Texte Intégral]
Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie [Texte Intégral]
Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique [Texte Intégral]
Article R224-31
Article R224-32
Article R224-33
Article R224-34
Article R224-35
Article R224-36
Article R224-37
Article R224-38
Article R224-41
Article R224-36

Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de contrôle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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