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Article R222-23
Article R222-23
Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, les articles R. 123-9R. 123-9 à R. 123-13R. 123-13, R. 123-16R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-19 à R. 123-22.
Dernière mise à jour : 4/02/2012