Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre II : Air et atmosphère [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public [Texte Intégral]
Section 5 : Qualité de l'air intérieur [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public [Texte Intégral]
Article R221-30
Article R221-31
Article R221-32
Article R221-33
Article R221-34
Article R221-35
Article R221-36
Article R221-37
Article R221-31

L'évaluation mentionnée au III de l'article R. 221-30 et les prélèvements et les analyses mentionnés à l'article L. 221-8 sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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