Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins [Texte Intégral]
Chapitre IV : Activités, installations et usage [Texte Intégral]
Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés [Texte Intégral]
Article R214-118
Sous-section 1 :  Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A
Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B
Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C
Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D
Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A
Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B
Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C
Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D
Sous-section 11 : Dispositions diverses
Article R214-118

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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