Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L218-41
Article L218-41
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39.
Dernière mise à jour : 4/02/2012