Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Faune et flore [Texte Intégral]
Titre II : Chasse [Texte Intégral]
Chapitre II : Territoire de chasse [Texte Intégral]
Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime [Texte Intégral]
Article D422-115
Article D422-116
Article D422-117
Article D422-118
Article D422-119
Article D422-120
Article D422-121
Article D422-122
Article D422-123
Article D422-124
Article D422-125
Article D422-126
Article D422-127
Article D422-119

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.

Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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