Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie réglementaire → LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE → TITRE III : LA COUR NATIONALE ... → Chapitre III : Examen des recours → Section 2 : Recours formés contre ... → Sous-section 4 : Jugement → Article R733-16

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre III : Examen des recours

Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile

Sous-section 4 : Jugement

Article R733-16

Article R733-16

Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Cour nationale du droit d'asile

- Wikipedia - 5/1/2012

Dans les blogs...

Respect du contradictoire et confidentialité des informations recueillies par la CNDA

Planète Juridique - admin - 6/10/2014

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