Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Article R313-34-4
Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012