Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE [Texte Intégral]
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR [Texte Intégral]
Chapitre III : La carte de séjour temporaire [Texte Intégral]
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires [Texte Intégral]
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle [Texte Intégral]
Article R313-15
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-16-2
Article R313-16-3
Article R313-16-4
Article R313-17
Article R313-18
Article R313-19
Article R313-19-1
Article R313-18

Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10, l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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