Article R313-16-4
Article R313-16-4
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012