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Article R361-4

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :

1° Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;

2° Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;

3° L'organisation de l'examen ;

4° La composition des jurys ;

5° La nature des épreuves.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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