Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R338-4
Article R338-4
Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.
Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.
Dernière mise à jour : 4/02/2012