Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R234-31
Article R234-31
Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est rendu compte de cet avis par le recteur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012