Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : L'administration de l'éducation [Texte Intégral]
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation [Texte Intégral]
Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités [Texte Intégral]
Article R231-27
Article R231-28
Article R231-29
Article R231-30
Article R231-31
Article R231-32
Article R231-33
Article R231-30

Le ministre chargé de l'éducation saisit de la demande le Conseil supérieur de l'éducation dans sa plus prochaine session.

Il transmet, à cet effet, le dossier de l'enquête, accompagné du dossier de la décision disciplinaire, avec toutes les pièces, au secrétaire du conseil supérieur, sept jours au moins avant l'ouverture de la session.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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