Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Deuxième partie : Les enseignements scolaires [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés [Texte Intégral]
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [Texte Intégral]
Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés [Texte Intégral]
Article L442-5
Article L442-5-1
Article L442-5-2
Article L442-6
Article L442-7
Article L442-8
Article L442-9
Article L442-10
Article L442-11
Article L442-6

Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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