Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Dispositions générales et communes [Texte Intégral]
Livre II : L'administration de l'éducation [Texte Intégral]
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales [Texte Intégral]
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales [Texte Intégral]
Article L216-1
Article L216-2
Article L216-2-1
Article L216-3
Article L216-4
Article L216-5
Article L216-6
Article L216-7
Article L216-8
Article L216-9
Article L216-10
Article L216-9

La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16,

L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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