Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D562-4
Article D562-4
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : « La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49.»
Dernière mise à jour : 4/02/2012