Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires [Texte Intégral]
Titre III : Les enseignements du second degré [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré [Texte Intégral]
Section 4 : La procédure d'orientation [Texte Intégral]
Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat [Texte Intégral]
Article D331-46
Article D331-47
Article D331-48
Article D331-49
Article D331-50
Article D331-51
Article D331-52
Article D331-53
Article D331-54
Article D331-55
Article D331-56
Article D331-57
Article D331-58
Article D331-59
Article D331-60
Article D331-61
Article D331-53

En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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