Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D314-4
Article D314-4
L'attribution de la qualité d'établissement expérimental de plein exercice est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports, après une enquête dont les modalités sont fixées par arrêté.
Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires. Un arrêté des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son renouvellement pour une période de même durée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012