Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article D*263-8
Article D*263-8
Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.
Dernière mise à jour : 4/02/2012