Article R545-4

Les articles R. 241-16 à R. 241-22 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'article R. 241-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-1." ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° L'article R. 241-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par le médecin mentionné au III de l'article D. 545-1." ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.