Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R314-52
Article R314-52
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012