Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services
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Article R314-196
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012