Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R314-143
Article R314-143
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36.
Dernière mise à jour : 4/02/2012