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Article R312-187
Article R312-187
Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.
Le règlement intérieur prévoit notamment :
1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012