Code de l'action sociale et des familles

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'action sociale et des ... → Partie réglementaire → Livre II : Différentes formes d'aide ... → Titre VI : Lutte contre la ... → Chapitre II : Revenu de solidarité ... → Section 4 : Contrôle, contentieux et ... → Paragraphe 3 : Lutte contre la ... → Article R262-85

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre II : Revenu de solidarité active

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude

Article R262-85

Article R262-86

Article R262-85

Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil général et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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