Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services
Article D344-41
Article D344-41
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012