Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales [Texte Intégral]
Titre IV : Personnes handicapées [Texte Intégral]
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail [Texte Intégral]
Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés [Texte Intégral]
Article D243-14
Article D243-15
Article D243-16
Article D243-17
Article D243-18
Article D243-19
Article D243-20
Article D243-21
Article D243-22
Article D243-23
Article D243-24
Article D243-25
Article D243-26
Article D243-27
Article D243-28
Article D243-29
Article D243-30
Article D243-31
Article D243-29

Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale mentionné à l'article R. 344-10.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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