Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales [Texte Intégral]
Titre IV : Personnes handicapées [Texte Intégral]
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail [Texte Intégral]
Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés [Texte Intégral]
Article D243-14
Article D243-15
Article D243-16
Article D243-17
Article D243-18
Article D243-19
Article D243-20
Article D243-21
Article D243-22
Article D243-23
Article D243-24
Article D243-25
Article D243-26
Article D243-27
Article D243-28
Article D243-29
Article D243-30
Article D243-31
Article D243-26

En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'aide par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la certification visée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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