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Article R122-11
Article R122-11
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies.
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.
Dernière mise à jour : 4/02/2012