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Article R822-30
Article R822-30
Le secrétaire du Haut Conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre simple au président de la commission régionale. Il la notifie contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, et le cas échéant au procureur général qui a formé le recours.
Il notifie la décision à toute autre personne directement intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dernière mise à jour : 4/02/2012