Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Section 1 : De l'inscription et de la discipline [Texte Intégral]
Sous-section 1 : De l'inscription [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription [Texte Intégral]
Article R822-22
Article R822-23
Article R822-24
Article R822-25
Article R822-26
Article R822-27
Article R822-28
Article R822-29
Article R822-30
Article R822-31
Article R822-28

Dans le délai de huit jours qui suit l'expiration du délai prévu par l'article R. 822-26, le greffier en chef de la cour d'appel transmet au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes les pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision qui fait l'objet du recours.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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