Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise [Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes [Texte Intégral]
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement [Texte Intégral]
Article R814-118
Article R814-119
Article R814-120
Article R814-121
Article R814-122
Article R814-123
Article R814-124
Article R814-125
Article R814-126
Article R814-127
Article R814-128
Article R814-129
Article R814-130
Article R814-131
Article R814-132
Article R814-133
Article R814-134
Article R814-135
Article R814-136
Article R814-137
Article R814-138
Article R814-139
Article R814-140
Article R814-141
Article R814-129

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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